Gestionnaire de patrimoine immobilier

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Bail rsidence principale
  • Bien sis en Rgion Bruxelloise
  • Bien sis en Rgion Flamande
  • Bien sis en Rgion Wallonne
  • Documents types
  • Commande plaquettes
  • Dclaration de sinistre
  • Fiche de dmngament
  • Fiche propritaire
  • Mandat de reprsentation AG
  • Procdure de recouvrement
  • Remboursement de frais concierge
  • Remboursement de frais du conseil de coproprit
  • Exemples dimpressions
  • Bilan annuel
  • Dcompte annuel
  • Historique client
  • Historique fournisseur
  • Liste des frais
  • Rappel propritaire
  • Rception de communs
  • Loi sur la coproprit
  • Liste des vrifications
  • Loi du 15 mai 2012
  • Loi du 2 juin 2010
  • Nouveau plan comptable
  • Scurit des ascenseurs : les nouvelles obligations

  • Bien sis en Rgion Bruxelloise
    Ce contrat est destin la location de logement sis en Rgion Bruxelloise et affect la rsidence principale du locataire. Le bail de rsidence principale a t crit et valid par l'Institut Professionnel des Agent Immobiliers. Pour rappel, les baux relatifs la rsidence principale du preneur doivent tre accompagns dannexes. Ces annexes sont rdiges par arrt royal, raison dune par rgion, et sont obligatoirement jointes aux contrats de bail.
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    Bien sis en Rgion Flamande
    Ce contrat est destin la location de logement sis en Rgion Flamande et affect la rsidence principale du locataire. Le bail de rsidence principale a t crit et valid par l'Institut Professionnel des Agent Immobiliers. Pour rappel, les baux relatifs la rsidence principale du preneur doivent tre accompagns dannexes. Ces annexes sont rdiges par arrt royal, raison dune par rgion, et sont obligatoirement jointes aux contrats de bail.
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    Bien sis en Rgion Wallonne
    Ce contrat est destin la location de logement sis en Rgion Wallonne et affect la rsidence principale du locataire. Le bail de rsidence principale a t crit et valid par l'Institut Professionnel des Agent Immobiliers. Pour rappel, les baux relatifs la rsidence principale du preneur doivent tre accompagns dannexes. Ces annexes sont rdiges par arrt royal, raison dune par rgion, et sont obligatoirement jointes aux contrats de bail.
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    Commande plaquettes
    Vous trouverez ci-dessous le document type pour la commande de plaquettes qui est utilis lorsquun bien est gr par Property Consulting.
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    Dclaration de sinistre
    Vous trouverez ci-dessous la dclaration de sinistre type qui est utilis lorsquun bien est gr par Property Consulting.
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    Fiche de dmngament
    La prsente fiche doit nous tre renvoye en cas de dmnagement.
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    Fiche propritaire
    La loi relative la coproprit modifiant larticle 577 du Code Civil, entre en vigueur le 1er aot 1995, impose aux syndics la publication de certaines dcisions dassemble gnrale ou autres actes de lassociation. Afin de pouvoir y satisfaire, il nous est indispensable de connatre avec prcision les coordonnes exactes des propritaires de chaque lot privatif, ainsi que celles des locataires ou occupants ventuels et de toute personne possdant un droit personnel ou rel sur le bien (usufruitier, nu-propritaire, copropritaire indivis,... C.C. art. 577-8 4.8 et art. 577-10 4.1). Cest la raison de ce questionnaire.
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    Mandat de reprsentation AG
    Vous trouverez ci-dessous le mandat de reprsentation type qui est utilis lorsquun bien est gr par Property Consulting.
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    Procdure de recouvrement
    Vous trouverez ci-dessous la procdure de recouvrement qui est utilise lorsquun bien est gr par Property Consulting.
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    Remboursement de frais concierge
    Vous trouverez ci-dessous le document type pour le remboursement des frais exposs par le concierge qui est utilis lorsquun bien est gr par Property Consulting.
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    Remboursement de frais du conseil de coproprit
    Vous trouverez ci-dessous le document type pour le remboursement des frais exposs par le conseil de coproprit qui est utilis lorsquun bien est gr par Property Consulting.

    Bilan annuel
    Vous trouverez ci-dessous un exemple de bilan tabli par Property Consulting.
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    Dcompte annuel
    Vous trouverez ci-dessous un exemple de dcompte annuel.
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    Historique client
    Vous trouverez ci-dessous un exemple d'un historique client.
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    Historique fournisseur
    Vous trouverez ci-dessous un exemple d'un historique fournisseur.
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    Liste des frais
    Vous trouverez ci-dessous un exemple d'une liste des frais d'un immeuble qui est gr par Property Consulting.
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    Rappel propritaire
    Vous trouverez ci-dessous un exemple de rappel pour un lot qui est gr par Property Consulting.
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    Rception de communs
    Vous trouverez ci-dessous un exemple de relevs des dsordres tablis pour un immeuble dont Property Consulting a effectu la rception provisoire des communs.
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    Liste des vrifications
    Lexalert a cr une liste de vrification qui permet aux syndics et copropritaires vrifier si toutes les nouvelles dispositions ont t implmentes.
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    Loi du 15 mai 2012
    La loi du 15 mai 2012 rgle la problmatique des convocations, du site internet ainsi que les dlais l'gard du syndic.
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    Loi du 2 juin 2010
    La loi sur la coproprit 2010 est entre en vigueur le 1er septembre 2010. La loi contient une soixantaine nouvelles dispositions et elle impose bon nombre de nouvelles obligations pour le syndic.
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    Nouveau plan comptable
    En aot 2012 le plan comptable des associations de copropritaires a t publi au Moniteur belge. Ce plan comptable normalis sapplique toute coproprit, sauf celle qui comporte moins de vingt lots, lexclusion des caves, garages et parkings. Ces coproprits plus petites sont autorises de tenir une comptabilit simplifie. La nature de la comptabilit qui doit tre tenue dpend par consquent de la taille de lassociation de copropritaires et ainsi de lampleur des flux financiers grs par ces associations. Le plan comptable normalis, labor par arrte royal en troite collaboration avec la Commission des Normes Comptables,est adapt la nature des associations de copropritaires et assure, conformment la volont du lgislateur, la tenue dune comptabilit uniforme, transparente et accessible aux copropritaires. Larrt royal rfre galement aux rgles usuelles de la comptabilit en partie double qui sont indispensables pour une comptabilit cohrente, fidle et stable.
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    Scurit des ascenseurs : les nouvelles obligations
    Il est apparu que lapplication de la rglementation actuelle (AR du 9 mars 2003 relatif la scurit des ascenseurs , modifi par les AR du 17 mars et 13 mai 2005) pose des problmes spcifiques, en particulier: la mthode danalyse de risques la plus frquemment utilise nest pas toujours adapte pour apprcier les diffrentes possibilits techniques en vue de la scurisation des ascenseurs,notamment pour les ascenseurs anciens (p.ex. accs aux parties mobiles); de ce fait, il est souvent opt pour des solutions standard dont la charge financire nest pas proportionnelle aux risques, qui vont au dtriment du respect de la valeur architecturale du btiment ou qui rduisent laccs des personnes mobilit rduite aux ascenseurs auxquels elles ont accs actuellement ; la ralisation de la modernisation en deux phases de travaux (prvues actuellement pour au plus tard 2013 et 2018) gnre des problmes pratiques qui peuvent tre rduits en effectuant toutes les adaptations ncessaires un ascenseur en une seule fois. Par consquent, il est jug opportun dchelonner la modernisation des ascenseurs dans le temps, en commenant par les ascenseurs les plus faciles moderniser et en donnant le temps au secteur de dvelopper des solutions alternatives pour les anciens ascenseurs en prenant en compte ltat de lart. Le nouvel Arrt royal du 10 dcembre 2012, introduit les changements ou clarifications suivants pour tous les ascenseurs : 1. Lanalyse de risques des ascenseurs devra tre ralise au plus tard tous les quinze ans (actuellement tous les dix ans). 2. Le gestionnaire de lascenseur fait effectuer les modernisations ncessaires par une entreprise de modernisation dans les trois ans qui suivent lanalyse de risques. 3. L'entreprise de modernisation propose au pralable au gestionnaire diffrentes solutions techniques afin de remdier aux risques constats. Lentreprise de modernisation mentionne le prix, les avantages et les inconvnients des diffrentes solutions proposes. Celles-ci, ainsi que les adaptations techniques qui sensuivent, ne peuvent compromettre laccessibilit de lascenseur pour les personnes mobilit rduite. 4. Toutes les mesures de scurit, dcrites dans lannexe I de larrt royal du 9 mars 2003, restent inchanges dans leur contenu technique et sont regroupes (on ne distingue plus les mesures minimales des mesures supplmentaires ) ; cela nempche pas dadopter des mesures garantissant un niveau de scurit quivalent adapt lascenseur et ses utilisateurs. 5. Le phasage des travaux de modernisation est supprim ; une date unique est dtermine pour lensemble des mesures de scurit, quil sagisse du placement dun rideau de scurit lectronique et du verrouillage positif des portes, ou des autres mesures. 6. Le dlai de modernisation dun ascenseur conformment aux aspects de scurit est dtermin en fonction de lanne de sa mise en service : Date de mise en service -> Dlai de la modernisation partir du 1er avril 1984 -> au plus tard le 31 dcembre 2014 entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars -> 1984 au plus tard le 31 dcembre 2016 avant le 1er janvier 1958 -> au plus tard le 31 dcembre 2022 7. Les exigences pour lentretien et linspection des ascenseurs sont inchanges,hormis la rduction de la frquence dinspection prventive pour les ascenseurs privs installs dans une habitation unifamiliale. Indpendamment des travaux de modernisation, faire contrler par le SECT qui a effectu l'analyse de risques, le gestionnaire de lascenseur reste responsable de sa mise disposition. Il doit veiller ce que l'ascenseur ne prsente pas de danger pour la scurit des utilisateurs en cas d'usage raisonnablement prvisible.
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