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  • Sécurité des ascenseurs : les nouvelles obligations
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    Sécurité des ascenseurs : les nouvelles obligations
    Il est apparu que l’application de la règlementation actuelle (AR du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs , modifié par les AR du 17 mars et 13 mai 2005) pose des problèmes spécifiques, en particulier: · la méthode d’analyse de risques la plus fréquemment utilisée n’est pas toujours adaptée pour apprécier les différentes possibilités techniques en vue de la sécurisation des ascenseurs,notamment pour les ascenseurs anciens (p.ex. accès aux parties mobiles); · de ce fait, il est souvent opté pour des solutions standard dont la charge financière n’est pas proportionnelle aux risques, qui vont au détriment du respect de la valeur architecturale du bâtiment ou qui réduisent l’accès des personnes à mobilité réduite aux ascenseurs auxquels elles ont accès actuellement ; · la réalisation de la modernisation en deux phases de travaux (prévues actuellement pour au plus tard 2013 et 2018) génère des problèmes pratiques qui peuvent être réduits en effectuant toutes les adaptations nécessaires à un ascenseur en une seule fois. Par conséquent, il est jugé opportun d’échelonner la modernisation des ascenseurs dans le temps, en commençant par les ascenseurs les plus faciles à moderniser et en donnant le temps au secteur de développer des solutions alternatives pour les anciens ascenseurs en prenant en compte l’état de l’art. Le nouvel Arrêté royal du 10 décembre 2012, introduit les changements ou clarifications suivants pour tous les ascenseurs : 1. L’analyse de risques des ascenseurs devra être réalisée au plus tard tous les quinze ans (actuellement tous les dix ans). 2. Le gestionnaire de l’ascenseur fait effectuer les modernisations nécessaires par une entreprise de modernisation dans les trois ans qui suivent l’analyse de risques. 3. L'entreprise de modernisation propose au préalable au gestionnaire différentes solutions techniques afin de remédier aux risques constatés. L’entreprise de modernisation mentionne le prix, les avantages et les inconvénients des différentes solutions proposées. Celles-ci, ainsi que les adaptations techniques qui s’ensuivent, ne peuvent compromettre l’accessibilité de l’ascenseur pour les personnes à mobilité réduite. 4. Toutes les mesures de sécurité, décrites dans l’annexe I de l’arrêté royal du 9 mars 2003, restent inchangées dans leur contenu technique et sont regroupées (on ne distingue plus les mesures « minimales » des mesures « supplémentaires ») ; cela n’empêche pas d’adopter des mesures garantissant un niveau de sécurité équivalent adapté à l’ascenseur et à ses utilisateurs. 5. Le phasage des travaux de modernisation est supprimé ; une date unique est déterminée pour l’ensemble des mesures de sécurité, qu’il s’agisse du placement d’un rideau de sécurité électronique et du verrouillage positif des portes, ou des autres mesures. 6. Le délai de modernisation d’un ascenseur conformément aux aspects de sécurité est déterminé en fonction de l’année de sa mise en service : Date de mise en service -> Délai de la modernisation à partir du 1er avril 1984 -> au plus tard le 31 décembre 2014 entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars -> 1984 au plus tard le 31 décembre 2016 avant le 1er janvier 1958 -> au plus tard le 31 décembre 2022 7. Les exigences pour l’entretien et l’inspection des ascenseurs sont inchangées,hormis la réduction de la fréquence d’inspection préventive pour les ascenseurs privés installés dans une habitation unifamiliale. Indépendamment des travaux de modernisation, à faire contrôler par le SECT qui a effectué l'analyse de risques, le gestionnaire de l’ascenseur reste responsable de sa mise à disposition. Il doit veiller à ce que l'ascenseur ne présente pas de danger pour la sécurité des utilisateurs en cas d'usage raisonnablement prévisible.
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