Gestionnaire de patrimoine immobilier

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  • Scurit des ascenseurs : les nouvelles obligations
  • Scurit des ascenseurs : les nouvelles obligations
    Il est apparu que lapplication de la rglementation actuelle (AR du 9 mars 2003 relatif la scurit des ascenseurs , modifi par les AR du 17 mars et 13 mai 2005) pose des problmes spcifiques, en particulier: la mthode danalyse de risques la plus frquemment utilise nest pas toujours adapte pour apprcier les diffrentes possibilits techniques en vue de la scurisation des ascenseurs,notamment pour les ascenseurs anciens (p.ex. accs aux parties mobiles); de ce fait, il est souvent opt pour des solutions standard dont la charge financire nest pas proportionnelle aux risques, qui vont au dtriment du respect de la valeur architecturale du btiment ou qui rduisent laccs des personnes mobilit rduite aux ascenseurs auxquels elles ont accs actuellement ; la ralisation de la modernisation en deux phases de travaux (prvues actuellement pour au plus tard 2013 et 2018) gnre des problmes pratiques qui peuvent tre rduits en effectuant toutes les adaptations ncessaires un ascenseur en une seule fois. Par consquent, il est jug opportun dchelonner la modernisation des ascenseurs dans le temps, en commenant par les ascenseurs les plus faciles moderniser et en donnant le temps au secteur de dvelopper des solutions alternatives pour les anciens ascenseurs en prenant en compte ltat de lart. Le nouvel Arrt royal du 10 dcembre 2012, introduit les changements ou clarifications suivants pour tous les ascenseurs : 1. Lanalyse de risques des ascenseurs devra tre ralise au plus tard tous les quinze ans (actuellement tous les dix ans). 2. Le gestionnaire de lascenseur fait effectuer les modernisations ncessaires par une entreprise de modernisation dans les trois ans qui suivent lanalyse de risques. 3. L'entreprise de modernisation propose au pralable au gestionnaire diffrentes solutions techniques afin de remdier aux risques constats. Lentreprise de modernisation mentionne le prix, les avantages et les inconvnients des diffrentes solutions proposes. Celles-ci, ainsi que les adaptations techniques qui sensuivent, ne peuvent compromettre laccessibilit de lascenseur pour les personnes mobilit rduite. 4. Toutes les mesures de scurit, dcrites dans lannexe I de larrt royal du 9 mars 2003, restent inchanges dans leur contenu technique et sont regroupes (on ne distingue plus les mesures minimales des mesures supplmentaires ) ; cela nempche pas dadopter des mesures garantissant un niveau de scurit quivalent adapt lascenseur et ses utilisateurs. 5. Le phasage des travaux de modernisation est supprim ; une date unique est dtermine pour lensemble des mesures de scurit, quil sagisse du placement dun rideau de scurit lectronique et du verrouillage positif des portes, ou des autres mesures. 6. Le dlai de modernisation dun ascenseur conformment aux aspects de scurit est dtermin en fonction de lanne de sa mise en service : Date de mise en service -> Dlai de la modernisation partir du 1er avril 1984 -> au plus tard le 31 dcembre 2014 entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars -> 1984 au plus tard le 31 dcembre 2016 avant le 1er janvier 1958 -> au plus tard le 31 dcembre 2022 7. Les exigences pour lentretien et linspection des ascenseurs sont inchanges,hormis la rduction de la frquence dinspection prventive pour les ascenseurs privs installs dans une habitation unifamiliale. Indpendamment des travaux de modernisation, faire contrler par le SECT qui a effectu l'analyse de risques, le gestionnaire de lascenseur reste responsable de sa mise disposition. Il doit veiller ce que l'ascenseur ne prsente pas de danger pour la scurit des utilisateurs en cas d'usage raisonnablement prvisible.
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