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Gestionnaire de patrimoine immobilier

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Bail résidence principale

Bien sis en Région Bruxelloise

Bien sis en Région Flamande

Bien sis en Région Wallonne

Documents types

Commande plaquettes

Déclaration de sinistre

Fiche de déméngament

Fiche propriétaire

Mandat de représentation AG

Procédure de recouvrement

Remboursement de frais concierge

Remboursement de frais du conseil de copropriété

Exemples d’impressions

Bilan annuel

Décompte annuel

Historique client

Historique fournisseur

Liste des frais

Rappel propriétaire

Réception de communs

Loi sur la copropriété

Liste des vérifications

Loi du 15 mai 2012

Loi du 2 juin 2010

Nouveau plan comptable

Sécurité des ascenseurs : les nouvelles obligations





Bien sis en Région Bruxelloise
Ce contrat est destiné à la location de logement sis en Région Bruxelloise et affecté à la résidence principale du locataire. Le bail de résidence principale a été écrit et validé par l'Institut Professionnel des Agent Immobiliers. Pour rappel, les baux relatifs à la résidence principale du preneur doivent être accompagnés d’annexes. Ces annexes sont rédigées par arrêté royal, à raison d’une par région, et sont obligatoirement jointes aux contrats de bail.
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Bien sis en Région Flamande
Ce contrat est destiné à la location de logement sis en Région Flamande et affecté à la résidence principale du locataire. Le bail de résidence principale a été écrit et validé par l'Institut Professionnel des Agent Immobiliers. Pour rappel, les baux relatifs à la résidence principale du preneur doivent être accompagnés d’annexes. Ces annexes sont rédigées par arrêté royal, à raison d’une par région, et sont obligatoirement jointes aux contrats de bail.
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Bien sis en Région Wallonne
Ce contrat est destiné à la location de logement sis en Région Wallonne et affecté à la résidence principale du locataire. Le bail de résidence principale a été écrit et validé par l'Institut Professionnel des Agent Immobiliers. Pour rappel, les baux relatifs à la résidence principale du preneur doivent être accompagnés d’annexes. Ces annexes sont rédigées par arrêté royal, à raison d’une par région, et sont obligatoirement jointes aux contrats de bail.
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Commande plaquettes
Vous trouverez ci-dessous le document type pour la commande de plaquettes qui est utilisé lorsqu’un bien est géré par Property Consulting.
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Déclaration de sinistre
Vous trouverez ci-dessous la déclaration de sinistre type qui est utilisé lorsqu’un bien est géré par Property Consulting.
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Fiche de déméngament
La présente fiche doit nous être renvoyée en cas de déménagement.
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Fiche propriétaire
La loi relative à la copropriété modifiant l’article 577 du Code Civil, entrée en vigueur le 1er août 1995, impose aux syndics la publication de certaines décisions d’assemblée générale ou autres actes de l’association. Afin de pouvoir y satisfaire, il nous est indispensable de connaître avec précision les coordonnées exactes des propriétaires de chaque lot privatif, ainsi que celles des locataires ou occupants éventuels et de toute personne possédant un droit personnel ou réel sur le bien (usufruitier, nu-propriétaire, copropriétaire indivis,... C.C. art. 577-8 § 4.8 et art. 577-10 § 4.1). C’est la raison de ce questionnaire.
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Mandat de représentation AG
Vous trouverez ci-dessous le mandat de représentation type qui est utilisé lorsqu’un bien est géré par Property Consulting.
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Procédure de recouvrement
Vous trouverez ci-dessous la procédure de recouvrement qui est utilisée lorsqu’un bien est géré par Property Consulting.
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Remboursement de frais concierge
Vous trouverez ci-dessous le document type pour le remboursement des frais exposés par le concierge qui est utilisé lorsqu’un bien est géré par Property Consulting.
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Remboursement de frais du conseil de copropriété
Vous trouverez ci-dessous le document type pour le remboursement des frais exposés par le conseil de copropriété qui est utilisé lorsqu’un bien est géré par Property Consulting.


Bilan annuel
Vous trouverez ci-dessous un exemple de bilan établi par Property Consulting.
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Décompte annuel
Vous trouverez ci-dessous un exemple de décompte annuel.
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Historique client
Vous trouverez ci-dessous un exemple d'un historique client.
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Historique fournisseur
Vous trouverez ci-dessous un exemple d'un historique fournisseur.
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Liste des frais
Vous trouverez ci-dessous un exemple d'une liste des frais d'un immeuble qui est géré par Property Consulting.
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Rappel propriétaire
Vous trouverez ci-dessous un exemple de rappel pour un lot qui est géré par Property Consulting.
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Réception de communs
Vous trouverez ci-dessous un exemple de relevés des désordres établis pour un immeuble dont Property Consulting a effectué la réception provisoire des communs.
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Liste des vérifications
Lexalert a créé une liste de vérification qui permet aux syndics et copropriétaires à vérifier si toutes les nouvelles dispositions ont été implémentées.
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Loi du 15 mai 2012
La loi du 15 mai 2012 règle la problématique des convocations, du site internet ainsi que les délais à l'égard du syndic.
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Loi du 2 juin 2010
La loi sur la copropriété 2010 est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. La loi contient une soixantaine nouvelles dispositions et elle impose bon nombre de nouvelles obligations pour le syndic.
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Nouveau plan comptable
En août 2012 le plan comptable des associations de copropriétaires a été publié au ‘Moniteur belge’. Ce plan comptable normalisé s’applique à toute copropriété, sauf à celle qui comporte moins de vingt lots, à l’exclusion des caves, garages et parkings. Ces copropriétés « plus petites » sont autorisées de tenir une comptabilité simplifiée. La nature de la comptabilité qui doit être tenue dépend par conséquent de la taille de l’association de copropriétaires et ainsi de l’ampleur des flux financiers gérés par ces associations. Le plan comptable normalisé, élaboré par arrête royal en étroite collaboration avec la Commission des Normes Comptables,est adapté à la nature des associations de copropriétaires et assure, conformément à la volonté du législateur, la tenue d’une comptabilité uniforme, transparente et accessible aux copropriétaires. L’arrêté royal réfère également aux règles usuelles de la comptabilité en partie double qui sont indispensables pour une comptabilité cohérente, fidèle et stable.
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Sécurité des ascenseurs : les nouvelles obligations
Il est apparu que l’application de la règlementation actuelle (AR du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs , modifié par les AR du 17 mars et 13 mai 2005) pose des problèmes spécifiques, en particulier: · la méthode d’analyse de risques la plus fréquemment utilisée n’est pas toujours adaptée pour apprécier les différentes possibilités techniques en vue de la sécurisation des ascenseurs,notamment pour les ascenseurs anciens (p.ex. accès aux parties mobiles); · de ce fait, il est souvent opté pour des solutions standard dont la charge financière n’est pas proportionnelle aux risques, qui vont au détriment du respect de la valeur architecturale du bâtiment ou qui réduisent l’accès des personnes à mobilité réduite aux ascenseurs auxquels elles ont accès actuellement ; · la réalisation de la modernisation en deux phases de travaux (prévues actuellement pour au plus tard 2013 et 2018) génère des problèmes pratiques qui peuvent être réduits en effectuant toutes les adaptations nécessaires à un ascenseur en une seule fois. Par conséquent, il est jugé opportun d’échelonner la modernisation des ascenseurs dans le temps, en commençant par les ascenseurs les plus faciles à moderniser et en donnant le temps au secteur de développer des solutions alternatives pour les anciens ascenseurs en prenant en compte l’état de l’art. Le nouvel Arrêté royal du 10 décembre 2012, introduit les changements ou clarifications suivants pour tous les ascenseurs : 1. L’analyse de risques des ascenseurs devra être réalisée au plus tard tous les quinze ans (actuellement tous les dix ans). 2. Le gestionnaire de l’ascenseur fait effectuer les modernisations nécessaires par une entreprise de modernisation dans les trois ans qui suivent l’analyse de risques. 3. L'entreprise de modernisation propose au préalable au gestionnaire différentes solutions techniques afin de remédier aux risques constatés. L’entreprise de modernisation mentionne le prix, les avantages et les inconvénients des différentes solutions proposées. Celles-ci, ainsi que les adaptations techniques qui s’ensuivent, ne peuvent compromettre l’accessibilité de l’ascenseur pour les personnes à mobilité réduite. 4. Toutes les mesures de sécurité, décrites dans l’annexe I de l’arrêté royal du 9 mars 2003, restent inchangées dans leur contenu technique et sont regroupées (on ne distingue plus les mesures « minimales » des mesures « supplémentaires ») ; cela n’empêche pas d’adopter des mesures garantissant un niveau de sécurité équivalent adapté à l’ascenseur et à ses utilisateurs. 5. Le phasage des travaux de modernisation est supprimé ; une date unique est déterminée pour l’ensemble des mesures de sécurité, qu’il s’agisse du placement d’un rideau de sécurité électronique et du verrouillage positif des portes, ou des autres mesures. 6. Le délai de modernisation d’un ascenseur conformément aux aspects de sécurité est déterminé en fonction de l’année de sa mise en service : Date de mise en service -> Délai de la modernisation à partir du 1er avril 1984 -> au plus tard le 31 décembre 2014 entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars -> 1984 au plus tard le 31 décembre 2016 avant le 1er janvier 1958 -> au plus tard le 31 décembre 2022 7. Les exigences pour l’entretien et l’inspection des ascenseurs sont inchangées,hormis la réduction de la fréquence d’inspection préventive pour les ascenseurs privés installés dans une habitation unifamiliale. Indépendamment des travaux de modernisation, à faire contrôler par le SECT qui a effectué l'analyse de risques, le gestionnaire de l’ascenseur reste responsable de sa mise à disposition. Il doit veiller à ce que l'ascenseur ne présente pas de danger pour la sécurité des utilisateurs en cas d'usage raisonnablement prévisible.
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